Défaut d’assurance: trouver une assurance auto au plus vite

Le défaut d’assurance auto : un acte formellement interdit

L'article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d'être assurés avec au minimum une assurance auto qui couvre la responsabilité civile du conducteur. C’est l’assurance la moins chère et qui comporte le moins de garantie. Cette assurance vous protégera contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers.

Une fois assuré, vos informations sont intégrées dans le Fichiers des Véhicules Assurés mis en place en 2019. Votre assureur doit mettre à jour ce fichier dans un délai de 15 jours.

Le FVA répertorie tous les véhicules qui disposent d’une plaque d’immatriculation. Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé est répertorié dans ce fichier. Donc l’assurance auto pour un véhicule non-roulant est également obligatoire. Pour ne pas être dans l’obligation de l’assurer, le véhicule ne doit plus être en capacité de rouler.

Le contrôle du défaut d’assurance

Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 7% de la mortalité routière implique un véhicule non-assuré. Des milliers de véhicules rouleraient sans assurance. Pour lutter efficacement contre le défaut d’assurance, différents éléments ont été mis en place.

Tout d’abord la mise en place du FVA :
Ce fichier regroupant les immatriculations des véhicules assurés a été mis à disposition des forces de l’ordre. Grâce à ce dispositif, ils peuvent identifier plus facilement les véhicules en défaut d’assurance. Lors d’un contrôle routier, la vérification de la présence d’une assurance sera réalisée.

Les radars automatiques : La lutte contre le défaut d’assurance auto a beaucoup évolué depuis la création du FVA. En effet, les contrôles d’assurance se feront désormais automatiquement lorsqu’un délit sera identifié par un système de contrôle sanction automatisé tels que les radars. Une double peine pour les conducteurs en infraction.

Le défaut d'assurance auto : les conséquences

Les conséquences du défaut d’assurance varient suivant les situations.

Dans un premier temps, conduire sans assurance est sévèrement puni par la loi. En étant en défaut d’assurance auto, vous risquez :

• Une amende pouvant aller jusqu'à 3750 €
• Une annulation ou suspension de permis de conduire
• L’immobilisation de votre véhicule

Les conséquences peuvent être beaucoup plus graves en cas de sinistre responsable. Si vous n’êtes pas assuré lors d’un accident, les victimes seront indemnisées systématiquement et cela qu’ils soient au volant d’un autre véhicule, piéton ou cycliste. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui prendra en charge l’indemnisation de la ou des victime(s) pour les dommages matériels et corporels.

Pour le conducteur en défaut d’assurance, aucune indemnité ne lui sera versée en cas de dommage corporel ou même matériel. De plus, quelle que soit la situation financière du non-assuré, il devra rembourser la totalité des sommes versées par le FGAO aux victimes de l’accident. Des sommes qui peuvent atteindre des millions d’euros. Il devra donc rembourser le FGAO tout au long de sa vie.

L’intervention du FGAO   

Pour combattre plus efficacement le fléau de la non-assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a lancé une campagne de lutte contre la non-assurance en s’appuyant sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) et le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en fin 2019. Cette campagne a pour but de sensibiliser la population et d’inciter les conducteurs à s’assurer.

Les conducteurs en défaut d’assurance identifiés ont reçu une lettre leur demandant de régulariser leur situation le plus rapidement possible. Lors d’un prochain contrôle ou infraction, ils seront automatiquement sanctionnés s’ils sont toujours en défaut d’assurance.

Comment vérifier que votre véhicule est présent dans le FVA ?

Les assureurs sont tenus de transmettre différentes informations à l’AGIRA pour l’enregistrement de l’immatriculation de l’assuré dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) lors d’une souscription d’une assurance auto. Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour enregistrer votre véhicule dans le FVA.

Si vous avez reçu ce courrier et que vous n’êtes pas en défaut d’assurance, contactez votre assureur pour clarifier la situation et vérifier que la garantie est bien inscrite dans le FVA. L’assureur pourra ainsi régulariser la situation si nécessaire.

Si votre véhicule n’apparaissait pas dans le Fichier des Véhicules Assurés lors d’un contrôle, vous devez alors contester l’amende en prouvant que vous étiez bien assuré lors du contrôle.

Malgré les dispositifs mis en place, l'assuré est tenu de faire la preuve de sa couverture à tout moment. Vous devez donc continuer à afficher la vignette verte sur votre pare-brise. Vous pouvez également être sanctionné en cas de manquement à cette règle.

Défaut d’assurance : Trouver une assurance auto rapidement

Résiliés, sinistrés ou encore malussé : ces conducteurs ont parfois des difficultés à trouver une assurance car ils sont considérés comme des profils à risque. Mais même pour ces profils, il est obligatoire de souscrire une assurance auto.

Assurauto.fr accompagne ces conducteurs en défaut d’assurance que beaucoup de compagnies refusent aujourd’hui d’assurer à cause de leur historique d’assurance. N’attendez pas d’être sanctionné !
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